Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 107
Versions de la disposition
107. Une prestation spéciale est accordée à une famille au mois d’août de chaque année dans les cas et aux montants suivants:
1° si un enfant à charge fréquente un établissement d’enseignement primaire, une classe maternelle ou une classe prématernelle, 76 $;
2° si un enfant à charge fréquente, autrement qu’en formation professionnelle à temps plein, un établissement d’enseignement secondaire, 123 $.
